Création d’une commission d’enquête sur la gestion par l’État des risques naturels majeurs dans les territoires transocéaniques de France, dits d’Outre-mer · Commission d’enquête sur la gestion par l’État des risques naturels majeurs dans les territoires transocéaniques de France, dits d’Outre-mer
Amendement n° CD1 Adopté
M. Jean-Philippe Nilor LFI-NUPES· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 17 novembre 2023· sort le 21 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’article unique, supprimer les mots :
« par l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d'élargir le champ de la commission d'enquête, en supprimant la référence exclusive à la gestion de l'État.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.