Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-CD399 Rejeté
M. Pierre Meurin RN· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 5 octobre 2023· sort le 9 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
Supprimer les alinéas 44 à 51.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas pénaliser les exploitations agricoles en faisant peser une charge fiscale supplémentaire par la diminution de leur avantage sur le GNR. Les agriculteurs travaillent dur, avec souvent des conditions difficiles et le contexte économique actuel généré par l'inflation, est un poids supplémentaire pour la gestion de leurs exploitations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.