Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-CD330 Rejeté
M. Emmanuel Blairy RNet 11 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 5 octobre 2023· sort le 10 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 91
Dispositif
Supprimer les alinéas 91 à 101.
Exposé sommaire
La taxe payée par les entreprises sur l’ancienneté des véhicules est remplacée par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, selon la catégorie Crit’Air des véhicules.
Cette disposition va avoir pour effet de renchérir la détention et l’utilisation de véhicules anciens par des entreprises et artisans, les mêmes qui, faute de moyens, ne remplacent pas leur flotte de véhicules.
Cosignataires
Christophe Barthès, José Beaurain, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Timothée Houssin, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.