Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles · limiter contamination par polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
Amendement n° CD43 Tombé
M. David Taupiac LIOT· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 26 mai 2023· sort le 31 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« À compter du 1 er janvier 2025, l’importation... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne faire entrer en application l’interdiction d’importation, de fabrication et de mise à disposition portant sur les emballages alimentaires prévu à l’article 1 er qu’au 1 er janvier 2025. Ce délai laisserait un temps raisonnable aux différentes entreprises commercialisant les emballages et à leurs fournisseurs pour s’adapter s’ils utilisent actuellement des PFAS dans les produits, éliminer leur usage et trouver des substances alternatives si besoin.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.