Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles · limiter contamination par polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
Amendement n° CD42 Adopté
M. David Taupiac LIOT· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 26 mai 2023· sort le 31 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« section 1 »
la référence :
« section 4 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 512‑6‑2 »
la référence :
« L. 512‑23 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2 substituer à la référence :
« Art. L. 512‑6‑2 »
la référence :
« Art. L. 512‑23 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à placer la disposition proposée par l’article 2 à la fin de la section du chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement qui regroupe des dispositions communes aux installations classées quel que soit leur régime (autorisation, enregistrement ou déclaration).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.