Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles · limiter contamination par polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
Amendement n° CD37 Tombé
M. David Taupiac LIOT· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 26 mai 2023· sort le 31 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à décaler dans le temps l’application des dispositions de l’article L. 512‑6-2 que l’article 2 se propose de créer. En effet, cette disposition viendrait prendre la suite d’un processus visant à ce qu’un grand nombre d’ICPE réalisent sur une période d’un an environ un ensemble de mesures sur la présence de PFAS dans leurs rejets aqueux. Afin que le pouvoir réglementaire puisse fixer des valeurs limites de rejet dans le milieu naturel pour différents PFAS sur la base d’une meilleure connaissance de ceux présents et de la manière dont on peut en mesurer la concentration, il parait nécessaire d’attendre le début de l’année 2025.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.