Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° CD192 Adopté
M. Lionel Causse RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 13 juin 2023· sort le 13 juin 2023sous-amendement à l'amendement n° 103
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sur ledit territoire par la collectivité ou son groupement compétent. »
Exposé sommaire
Je suis favorable à votre amendement. Je souhaite toutefois de simplifier sa rédaction.
Il n’existe pas de principe de répartition entre les différents échelons : quelle que soit la collectivité porteuse d’un projet de renaturation, le calcul s’applique à l’ensemble des échelons et des documents d’urbanisme, tant au niveau local que régional.
Je propose donc de supprimer la référence « sur ledit territoire par la collectivité ou à son groupement » afin de simplement poser le principe d’une déduction de la consommation des surfaces renaturées à l’échelle des territoires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.