Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° CD34 Rejeté
Mme Anaïs Sabatini RNet 11 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 8 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Cinq représentants de communes de moins de 1 500 habitants. »
Exposé sommaire
Les objectifs de "zéro artificialisation nette" ne doivent pas avoir pour effet de renoncer à aménager la ruralité. Les territoires ruraux doivent avoir le droit et la possibilité de continuer à se développer.
Alors que par principe les territoires ruraux ont peu construit, ils risquent d'être davantage privés de construction demain.
Les élus locaux demandent à bénéficier davantage de souplesse et à être mieux associés afin d'adapter les objectifs de "zéro artificialisation nette" aux réalités vécues dans la ruralité.
C'est pourquoi cet amendement prévoit que chaque conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols réunisse cinq représentants de communes de moins de 1 500 habitants.
Cosignataires
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.