Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public · Interdiction de la publicité lumineuse
Amendement n° CD6 Tombé
Mme Anaïs Sabatini RNet 11 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 mars 2023· sort le 28 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas aux dispositifs destinés à la promotion de notre patrimoine matériel ou immatériel. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour ambition :
-d'utiliser ces outils de communication pour permettre la promotion de notre patrimoine matériel ou immatériel. Ainsi, les écrans lumineux peuvent être un média utile pour promouvoir auprès du public un monument ou musée local ou une spécialité culturelle typique dont on peut prendre connaissance ou visiter à proximité du site.
Cosignataires
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.