Interdire les vols en jets privés · visant à interdire les vols en jets privés
Amendement n° CD33 Tombé
M. Julien Bayou ECOLO· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 27 mars 2023· sort le 28 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« militaires, »,
insérer les mots :
« aux vols ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« public, »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux vols ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.