Interdire les vols en jets privés · visant à interdire les vols en jets privés
Amendement n° CD3 Tombé
M. Gérard Leseul SOCet 3 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 mars 2023· sort le 28 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et de toute situation exceptionnelle nécessitant un rapatriement d’urgence ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire une dérogation à l’interdiction des services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers en cas de situation exceptionnelle nécessitant un rapatriement d’urgence.
Cette formule plus large permet d’intégrer, au delà des vols sanitaires et médicaux, les situations de rapatriement exceptionnelles liées à un contexte politique, une catastrophe naturelle ou à un cas de force majeur, quel qu’il soit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.