Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CD1253 Adopté
M. Pierre Cazeneuve RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 22 novembre 2022· sort le 22 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 1er septies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 1 er septies afin de tirer les conséquences du déplacement de la disposition relative à la suppression du certificat de projet à l'article 1 er par l'amendement CD1251. La suppression du certificat de projet, ainsi limitée à une durée de 48 mois, n'est plus inscrite dans le code de l'environnement.
De ce fait, les modifications rédactionnelles de l'article L. 181-5 du code de l'environnement proposées par l'article 1 er septies sont sans objet.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.