Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CD1242 Adopté
M. Pierre Cazeneuve RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 21 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 1211
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est également chargé de fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique sur leur territoire. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à l’amendement CD 1211 du Gouvernement complète les missions dévolues au référent préfectoral pour préciser qu’il est également chargé de fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique sur leur territoire.
En lien avec les élus, le référent pourrait notamment intervenir pour accompagner l’identification des zones prioritaires pour le développement des énergies renouvelables, structurer la réflexion à l’échelle départementale et faire ainsi le lien avec l’État et ses représentants en région. Son rôle est d’autant plus déterminant dans les communes pour lesquelles n’a pas été établi un schéma de cohérence territoriale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.