Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CD1169 Adopté
M. Pierre Cazeneuve RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 19 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , mentionnés à l’article L. 2331‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.