Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CD719 Retiré
M. Emmanuel Blairy RNet 20 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 17 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
En rendant l’adhésion à un fonds de garantie obligatoire pour l’exploitant d’une installation de production d’énergies intermittentes, on permet au juge administratif de ne pas être obligé par les conséquences économiques pour l’entreprise s’il venait à annuler l’autorisation environnementale ou le permis de construire.
Cosignataires
Christophe Barthès, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandra Masson, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin, Yaël Ménaché, Mathilde Paris, Anaïs Sabatini, Emmanuel Taché, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.