Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CD569 Tombé
Mme Anaïs Sabatini RNet 19 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 17 novembre 2022· sort le 21 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Après l'alinéa 25
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sont interdites sur les terres agricoles. »
Exposé sommaire
Afin de prémunir les aérogénérateurs industriels contre les risques dus aux vents violents pouvant mettre à mal la stabilité des édifices, ils sont fixés sur des socles en béton armé de plus de 50 000 tonnes, occupant des surfaces de plusieurs dizaines de mètres carrés chacun. Les aérogénérateurs industriels sont souvent installés sur des terres agricoles en exploitation. La surface occupée par les socles des aérogénérateurs est rendue inexploitable pour l’agriculture pendant plusieurs dizaines d’années et ce même bien après la fin de la durée de vie effective des éoliennes.
Depuis 50 ans la France a perdu 3 millions d’hectares agricoles. Cette artificialisation des sols se poursuit à raison de 55 000 hectares par an. L’implantation des éoliennes constitue un facteur supplémentaire d’artificialisation des sols. Afin d’anticiper la croissance démographique et les besoins exponentiels en produits issus de l’agriculture et afin de ne pas gâcher inutilement des terres agricoles, ce présent amendement vise à interdire toute nouvelle implantation d'installations terrestre de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur des terres agricoles.
Cosignataires
Christophe Barthès, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Yaël Ménaché, Mathilde Paris, Emmanuel Taché, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.