M. Emmanuel MaquetLRet 2 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 17 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La reconnaissance automatique de la condition de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) constitue une sérieuse régression environnementale. Cette automaticité ne permet pas l’évaluation de l’opportunité écologique de la réalisation des projets concernés et concurrence différents objectifs environnementaux, notamment ceux de protection de la biodiversité, ainsi que les objectifs de développement durable (ODD), auxquels la France a souscrit.
Au moment même où la COP 15 sur la biodiversité se prépare à Montréal, la France ne peut pas se doter d’une règle qui méconnaît ainsi la protection des oiseaux et des habitats naturels.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
