Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CD399 Tombé
Mme Annick Cousin RN· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 17 novembre 2022· sort le 21 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 1er CB · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute éolienne reconnue en infraction au regard des nuisances sonores devra être démontée dans un délai raisonnable. »
Exposé sommaire
Aucune installation d'éolienne ne doit être irréversible et définitive. S'il est avéré que celle, suite à son installation, engendre des nuisances sonores, cette dernière devra être démontée dans un relais raisonnable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.