Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CD396 Tombé
Mme Annick Cousin RN· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 17 novembre 2022· sort le 21 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lors de l’établissement de la liste régionale, les maires des communes peuvent exprimer les énergies renouvelables qu’ils souhaitent développer. »
Exposé sommaire
Les Maires doivent pouvoir être pleinement décisionnaire des EnR qu'ils souhaitent voir développer sur leurs communes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.