Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CD86 Non soutenu
M. Dino Cinieri LRet 1 cosignataire· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 15 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 11 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article est redondant avec l’article 171-4 du Code de la construction et de l’habitation relatif aux obligations d’installation de dispositifs d’énergie renouvelables en toitures des bâtiments.
Il convient donc de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.