Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux · visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement n° CD59 Rejeté
M. Gabriel Amard LFI-NUPES· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 15 novembre 2022· sort le 15 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
L’Office français de la biodiversité publie, en annexe de son rapport annuel portant sur les services publics d’eau et d’assainissement, les grilles tarifaires des services publics d’eau et d’assainissement selon les catégories d’usagers et, le cas échéant, selon les périodes de l’année.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’identifier les pratiques tarifaires des différentes autorités organisatrices afin de piloter au mieux la mise en œuvre de la gratuité, de la tarification progressive et des choix des autorités organisatrices en matière de tarification différenciée.
Il permet aussi d’identifier les majorations appliquées ou non aux autres usages que domestiques, en particulier les usages économiques et notamment en période de stress hydrique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.