Amendement n° CD52 Tombé

Après le mot : « majoré », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « peut s’appliquer aux usages économiques et aux abonnés domestiques en résidences secondaires. Les consommations de confort, de luxe et ostentatoires peuvent faire l’objet d’un taux marginal supérieur additionnel à la grille de tarification progressive mise en œuvre par l’autorité organisatrice. »

A la demande de la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E) et au regard des amendements déposés par divers groupes, il apparaît important de clarifier la signification des consommations ostentatoires. Ainsi le terme « mésusages » apportant pour certains une notion morale est supprimé. Sont adjoints à l’adjectif « ostentatoires » les termes « de confort, de luxe », ce qui permet de clarifier l’intention du rapporteur. Il est écrit dans le rapport : « Pour donner quelques exemples, le rapporteur envisage notamment comme un mésusage ou une consommation ostentatoire le fait de remplir une piscine, de laver plusieurs véhicules, d’arroser un golf en période de tension sur la ressource en eau et en particulier en période d’arrêté de restriction de l’usage de l’eau, ce qui correspond – si l’on s’en tient à l’année 2022 – à des périodes de plusieurs mois et pas seulement à quelques semaines en été. » A la demande de la FNCCR, pour assurer une plus grande marge de manœuvre aux collectivités, il est proposé que la tarification différenciée reste une possibilité au choix des autorités organisatrices.