Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux · visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement n° CD51 Tombé
M. Gabriel Amard LFI-NUPES· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 15 novembre 2022· sort le 15 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 11 les deux phrases suivantes :
« Au 1 er janvier 2025, le seuil de tarification ne peut être inférieur à vingt-cinq litres d’eau par jour pour chaque personne physique. Au 1 er janvier 2027, le seuil de tarification ne peut être inférieur à cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique. »
Exposé sommaire
La mise en oeuvre de la gratuité nécessite une acculturation aux principes de la gratuité et aux méthodes des élus, des agents administratifs et techniciens, ainsi que des simulations pour assurer la meilleure tarification progressive et différenciée pour compenser cette gratuité et calculer et obtenir la subvention (issue de la taxe sur les eaux et sodas en bouteille) destinée à compenser la dépense et une campagne d’information auprès des habitants. Aussi, un phasage en deux temps de la mesure est proposé pour garantir ces temps de travail : au 1 er janvier 2025 (25 litres), et au 1 er janvier 2027 (50 litres).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.