Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux · visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement n° CD45 Tombé
M. Gabriel Amard LFI-NUPES· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 15 novembre 2022· sort le 15 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« et leurs groupements ».
II. – Au même alinéa, insérer après les mots :
« 10 000 habitants »
les mots :
« ou le cas échéant dans le périmètre de leur établissement public industriel et commercial ».
Exposé sommaire
A la demande de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies), les mots “et leurs groupements” remplacent les EPCI à fiscalité propre, afin d’inclure l’ensemble des groupements des communes, dont les syndicats. Les EPIC sont également inclus à la demande de la métropole de Lyon. Cette rédaction assure la grande de manœuvre en termes de libre administration des collectivités.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.