Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux · visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement n° CD43 Tombé
M. Gabriel Amard LFI-NUPES· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 15 novembre 2022· sort le 15 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les communes ou leurs groupements ou le cas échéant leur établissement public industriel et commercial installent et entretiennent les équipements sanitaires et de distribution gratuite d’eau potable suivants. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de clarifier l’alinéa 3 signifiant que les équipements visés sont ceux qui sont cités dans les alinéas suivants. A la demande de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies), les mots “ou leurs groupements” remplacent tous les types de groupements cités (EPCI à fiscalité propre) afin d’inclure l’ensemble des groupements des communes, dont les syndicats. Les EPIC sont également inclus à la demande de la métropole de Lyon. Cette rédaction assure la grande de manœuvre en termes de libre administration des collectivités.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.