Amendement n° I-CD92 Sans sort

I. – À l’alinéa 28, insérer après le mot :  « neuf » les mots : « ou rénovation de moins de 10 ans ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement a pour but d'intégrer au dispositif les bâtiments ayant fait l'objet d'une rénovation récente de moins de 10 ans.