Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée · visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Amendement n° CD52 Adopté
M. Richard Ramos DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 27 septembre 2022· sort le 28 septembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au 2° du I de l’article L. 171‑1 du même code, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « , notamment aux enclos » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la rédaction du Sénat. Cet amendement lève tout risque de contre-sens en rattachant les enclos au 2° du I de l’article L. 171‑1 afin que les inspecteurs de l’environnement puissent accéder aux enclos sans avoir à saisir le JLD en cas de refus.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.