Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée · visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Amendement n° CD46 Adopté
M. Richard Ramos DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 27 septembre 2022· sort le 28 septembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au 1 er janvier 2021 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à clarifier et simplifier la rédaction du texte, en supprimant la mention au 1 er janvier 2021 qui introduit un contre-sens dans l’application de la loi (les clôtures édifiées entre cette date et la promulgation de la loi ne seraient pas concernées par les nouvelles normes).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.