Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée · visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Amendement n° CD43 Adopté
M. Richard Ramos DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 27 septembre 2022· sort le 28 septembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après l’article L. 371‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 371‑1‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : « Art. L. 371‑1‑1. - ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 7.
Exposé sommaire
Amendement de légistique. Cet amendement vise à insérer le dispositif dans un nouvel article unique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.