Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE2935 Rejeté
M. Benoit Mournet REet 8 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 26 avril 2024· sort le 4 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
En deçà d’un seuil défini par décret, les petites et moyennes exploitations ne peuvent avoir plus d’un contrôle annuel.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soulager la charge administrative des petits exploitants.
Cosignataires
Damien Abad, Florent Boudié, Christine Decodts, Philippe Fait, Sandrine Josso, Luc Lamirault, Lysiane Métayer, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.