Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE2492 Retiré
Mme Louise Morel DEM· Commission des affaires économiques· déposé le 26 avril 2024· sort le 3 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et privés ».
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et privés ».
Exposé sommaire
L'enseignement supérieur agricole est aujourd'hui délivré aussi bien par des établissements publics et privés. Il semble donc opportun de permettre aux établissements privés de dispenser également le nouveau diplôme instauré par l'article 5 du projet de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.