Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE1580 Rejeté
M. Antoine Villedieu RNet 21 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 25 avril 2024· sort le 4 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« proportionnels aux manquements constatés ».
Exposé sommaire
L'étude d'impact a démontré que les peines imposées en cas d'atteinte à l'environnement ne respectaient pas le critère de proportionnalité pourtant essentiel dans un système juridique bien conçu. Le principe de non-régression de l'environnement qui est repris ici prévoit à la charge des auteurs une restauration écologique aux manquements des obligations de restauration écologique sans préciser leur proportion. L'amendement propose donc d'y remédier en précisant qu'il s'agit d'obligations proportionnels aux manquements constatés.
Cosignataires
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Florence Goulet, Daniel Grenon, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.