Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE1534 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« France services agriculture »
les mots :
« mentionnés à l’article 8 de la présente loi ».
Exposé sommaire
Dans son avis, le Conseil d'Etat considère que la dénomination du réseau de conseil aux agriculteurs ne relève pas du domaine de la loi.
C'est pourquoi cet amendement rédactionnel vise à supprimer cette dénomination dans la rédaction de l'article
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Isabelle Périgault
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.