Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration · Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Amendement n° CE7 Sans sort
M. Lionel Tivoli RNet 9 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 13 mars 2024· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« communication »
insérer les mots :
« en particulier sur les applications de commerce en ligne ».
Exposé sommaire
Les services de livraisons de plats cuisinés se développent sur l'ensemble du territoire. Les applications smartphones et les annonces en lignes sont parfois trompeuses; et les publicités mensongères. Afin de protéger les clients et les consommateurs, les restaurateurs sont dans l'obligation de mettre en évidence les plats "fait maison" et "non fait maison" au sens du I et II.
Cosignataires
Christine Engrand, Frédéric Falcon, Florence Goulet, Hélène Laporte, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.