Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration · Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Amendement n° CE3 Sans sort
M. Pierre Cordier LRet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 12 mars 2024· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire des produits alimentaires contenant au moins 20 % de matières d’origine végétale.
Exposé sommaire
De nombreux consommateurs sont abusés par des appellations trompeuses de "steak", "fromages", "merguez", alors que ces produits sont essentiellement composés de matière végétale. Il convient donc d'interdire ces dénominations commerciales trompeuses.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.