Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° CE408 Adopté
M. Lionel Royer-Perreaut REet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 13 janvier 2024· sort le 16 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« syndicat »,
insérer les mots :
« de copropriétaires »
II. – Au même alinéa, après le mot :
« syndicats »,
insérer les mots :
« de copropriétaires »
III. – Au même alinéa 4, après le mot :
« dettes »
substituer au mot :
« du »
le mot :
« dudit »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.