Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° CE361 Rejeté
M. Aurélien Taché ECOLOet 3 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 12 janvier 2024· sort le 16 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tenir compte des cas où les syndics n’ont pas respecté leurs obligations fixées par la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 modifiée par le présent projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.