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Amendement n° II-CE172 Rejeté

Mme Anaïs Sabatini RNet 10 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 20 octobre 2023· sort le 25 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Amendement d'appel Sur de nombreux territoires et notamment dans les centres-ville le foncier est rare, ce qui peut complexifier la construction de logements neufs. La réhabilitation des logements anciens est parfois la solution la plus pertinente et la moins onéreuse pour répondre à la demande.  Pour cela, il est urgent de faire preuve d'une véritable volonté politique, ce qui fait défaut aux gouvernements successifs de ces dix dernières années. Les crédits seront à réévaluer largement à l'avenir, mais cette nouvelle ligne de programme permet de donner une impulsion politique à la réhabilitation de l'habitat ancien.  Cet amendement d'appel propose de créer une ligne de programme "Plan de réhabilitation de l'habitat ancien" dotée de 10 000 000 d'euros. Pour des besoins de recevabilité, 10 000 000 d'euros sont retirés à l'action 02 "Revitalisation économique et emploi" du programme 147 "politique de la ville."

Cosignataires

Christine Engrand, Frédéric Falcon, Florence Goulet, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.