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Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Amendement n° CE469 Adopté

M. Lionel Causse REet 12 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 13 juin 2023· sort le 14 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette composition comprend obligatoirement au moins un représentant de la chambre d’agriculture. » II. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9 °  Au moins un représentant de la chambre d’agriculture. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols compte obligatoirement au moins un représentant de la chambre d'agriculture.  L'artificialisation des surfaces agricoles utiles est une problématique importante pour l'environnement et notre souveraineté alimentaire. L'artificialisation entraîne une perte de productivité agricole et limite la production alimentaire. 65 9000 hectares de terres agricoles ont été perdus en moyenne par an depuis 1982 en France, ce qui représente 4,3% de la surface totale du territoire métropolitain.  Les chambres d'agriculture doivent être encore davantage associées à la planification de l'urbanisme et à la lutte contre l'artificialisation des sols. C'est l'objet de cet amendement.

Cosignataires

Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.