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Amendement n° CE70 Tombé

Mme Hélène Laporte RNet 11 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 24 mars 2023· sort le 28 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1 er janvier 2024 », la date : « 1 er janvier 2025 ». le mot « 2024 » par le mot « 2027 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la date : « 1 er janvier 2025 », la date : « 1 er janvier 2028 ».

Exposé sommaire

Les délais imposés par la rédaction actuelle de l’article 3 pour une interdiction totale des nitrites sont irréalistes et empêchent toute adaptation des petits producteurs qui se retrouveraient condamnés. L’objet du présent amendement est de repousser de trois ans l’entrée en vigueur de l’article, portant à 2027 l’interdiction pour les produits à base de viande non traitée thermiquement et à 2028 pour les produits à base de viande cuite.

Cosignataires

Christine Engrand, Stéphanie Galzy, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Aurélien Lopez-Liguori, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.