Amendement n° CE141 Rejeté

I. – À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « de l’Union européenne », le mot : « français ». II. – À la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dans l’Union européenne », les mots : « en France ». III. – Supprimer la deuxième phrase du dudit alinéa. IV. – Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « de l’Union européenne », le mot : « français ». V – Au troisième alinéa, substituer aux deux occurrences des mots : « dans l’Union européenne », les mots : « en France ».

Ce sous-amendement vise à conserver la dynamique initiale de ce texte de l'inertie qu'entraînerait une ouverture de son application à l'échelle de l'Union européenne. Imposer un représentant légal installé en France c'est s'assurer de l'effectivité du droit français, tolérer qu'il soit installé au sein de l'UE c'est s'en remettre à des conventions et des conciliations incertaines et lentes entre Etats membres pour faire appliquer notre droit.