Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux · Lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Amendement n° CE113 Tombé
M. Laurent Esquenet-Goxes DEMet 5 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 18 mars 2023· sort le 22 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le cas échéant, le représentant légal de l’influenceur, au sens de l’article L. 7125‑3 du présent code».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de représentation légale mise en place par le texte. Il impose ainsi comme clause obligatoire au contrat entre l’influenceur et son agent d’indiquer le représentant légal de celui-ci. Cette clause n’est obligatoire que dans les seuls cas où cette indication est nécessaire.
Cosignataires
Anne-Laure Babault, Philippe Bolo, Romain Daubié, Louise Morel, Richard Ramos
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.