Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° CE561 Adopté
Gouvernement —· Commission des affaires économiques· déposé le 25 février 2023· sort le 7 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L’article 9 bis définit des modalités de prise en compte du dérèglement climatique dans la démonstration de sûreté des installations nucléaires de base. Le niveau de précision de ces dispositions, qui ne portent par ailleurs que sur une partie des effets du changement climatique, ne relève pas de la loi.
En outre, le changement climatique est déjà pris en compte pour déterminer les agressions à retenir dans la démonstration de sûreté nucléaire des installations nucléaire de base.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.