Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° CE378 Adopté
Mme Florence Goulet RN· Commission des affaires économiques· déposé le 24 février 2023· sort le 2 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La mutualisation des recettes fiscales liées au foncier des futures centrales, envisagée par le Sénat par le biais d’un rapport au Parlement, ne saurait être envisagée au niveau national. On pourrait même considérer cela comme de la spoliation des communes situées à proximité des centrales.
Au contraire cette mutualisation des recettes fiscales doit être réservée aux communes du PPI, afin que les efforts d’investissements locaux rendus nécessaires par la construction de ces nouvelles centrales et l’arrivée de nouvelles populations, puissent être couverts en tout ou partie par ces recettes fiscales locales.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette demande de rapport.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.