Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE1264 Adopté
M. Henri Alfandari HOR· Commission des affaires économiques· déposé le 23 novembre 2022· sort le 25 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Après le mot :
« durables »,
supprimer la fin de l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression d'un alinéa intégré au Sénat, qui vise à permettre de mettre en oeuvre une modification simplifiée pour adapter les règles en matière de réduction de l'artificialisation des sols.
L'articulation entre le déploiement des ENR fortement consommatrices en foncier et la volonté du législateur, avalisée l'an dernier dans la loi Climat et résilience, de réduire l'artificialisation des sols, doit faire l'objet de dispositions particulières et non d'une accumulation de dérogations ad hoc .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.