Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE1185 Tombé
M. Henri Alfandari HOR· Commission des affaires économiques· déposé le 23 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mettre en cause les compétences dévolues »
les mots :
« remettre en cause les compétences dévolues par l’article L 322‑6 du code de l’énergie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , mentionnées à l’article L. 322‑6 du code de l’énergie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du même code »
les mots :
« du code de l’énergie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.