Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE562 Rejeté
M. Jean-Luc Fugit RE· Commission des affaires économiques· déposé le 18 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéa 6 et 7
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas imposer une étude spécifique et supplémentaire au pétitionnaire pour justifier que le projet d’installation photovoltaïque ou thermique est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement réalisable. Cette démonstration est conduite dans le cadre de l’étude d’impact, au travers de la séquence Eviter-Réduire-Compenser.
Les énergies renouvelables sont indispensables à l’atteinte des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique, première cause de l’effondrement actuel de la biodiversité. Dans ce cadre, protection de la biodiversité et développement des énergies renouvelables servent les mêmes objectifs, il convient donc de ne pas les opposer. En outre, les projets d’énergies renouvelables ont des obligations d’évitement, de réduction et de compensation concernant notamment la biodiversité et la protection de l’environnement. Ces mesures peuvent le cas échéant se traduire par de la renaturation, ou de la recréation d’espaces favorables à la biodiversité à proximité du site. Enfin, l’accélération du développement des énergies renouvelables répond non seulement à une nécessité climatique mais est également indispensable pour assurer la sécurité d’approvisionnement de la France, enjeu majeur de la crise énergétique actuelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.