Amendement n° II-AC545 Rejeté

Le Gouvernement prévoit d’octroyer aux étudiants boursiers qui suivent des études dans les territoires ultramarins un complément de 30 € par mois, qui s’ajoutera à la revalorisation de 37 € pour chaque échelon. Le présent amendement doit permettre d’ augmenter les bourses des étudiants ultramarins qui étudient dans l’Hexagone .  Il est donc demandé une augmentation des crédits dédiés aux bourses sur critères sociaux à hauteur de 50 million d’euros. Plus concrètement, l’amendement procède au mouvement de crédits suivant : - augmentation de 50 M€ (AE=CP) des crédits de l’action « 01 – Aides directes » du programme 231 « Vie étudiante » ; - diminution de 50 M€ (AE=CP) des crédits de l’action « 15 – Pilotage et support du programme » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » (en hors titre 2).  Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas réduire les crédits affectés au programme « Formations supérieures et recherche universitaire » mais simplement respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernement de lever le gage.