Amendement n° II-AC221 Rejeté

Cet amendement vise à créer une nouvelle ligne de programme « Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour rendre accessibles les infrastructures sportives ». La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, prévoit que les établissements recevant du public soient accessibles à tous.  Cependant, le constat est que de nombreux équipements sportifs de proximité anciens et vétustes ne respectent pas ces obligations d’accessibilité. Les élus locaux alertent depuis plusieurs années sur la vétusté de nombreux équipements qui pour 22 % d’entre eux ont plus de 50 ans.  Les 12 millions de personnes en situation de handicap en France doivent pouvoir pratiquer une activité sportive grâce à des équipements véritablement accessibles.  Dans cette perspective cet amendement vise à créer une nouvelle ligne de programme dans la mission « sport, jeunesse et vie associative » budgétisée à hauteur de 20 000 000 d’euros. En conséquence, cette nouvelle ligne est compensée par la diminution en AE et CP du même montant des crédits de l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ».