Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement n° AC242 Rejeté
Mme Sophie Mette DEMet 1 cosignataire· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 10 mai 2024· sort le 14 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le déploiement des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, de la télévision numérique terrestre en ultra haute définition et de la radio numérique terrestre.
Exposé sommaire
Les déploiements de la norme Hbbtv (Hybrid broadcast broadband TV), de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition puis de la norme DAB+ (Digital Audio Broadcasting) sont essentiels à un audiovisuel en bonne santé, à la pointe de la technologie. En France, ils doivent être accélérés. C’est l’ambition louable des articles 14, 14bis et 15 de la présente loi. Cet amendement propose la rédaction d’un rapport, deux ans après la publication du texte, pour s’assurer de l’avancée de ces objectifs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.